Chambre:
56-0302
20 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2014011239 | 4 AVRIL 2014. - Loi relative aux assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-2014 et mise à jour au 30-05-2025) |
| 2025003859 | 20 JANVIER 2025. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'étendre le droit à l'oubli |
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