5 MARS 2025. - Arrêté royal modifiant les délais et la délégation déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 2759/1du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 1-6
Article 1er. Dans l'article 957, alinéa 2, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, et modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2024, les mots "14 février 2025" sont remplacés par les mots "11 avril 2025" et les mots "18 avril 2025" sont remplacés par les mots "15 mai 2025".
Art.2. Dans l'article 957, alinéa 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, les mots "les délais visés à l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "le délai visé à l'alinéa 2 dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 2759/1, § 4, alinéa 3, du même Code,".
Art.3. Dans l'article 958, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er octobre 2024, les mots "par le Ministre des Finances ou son délégué" sont remplacés par les mots "par la Région wallonne".
Art.4. L'arrêté ministériel du 3 octobre 2024 désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 est retiré.
Art.5. Le présent arrêté royal entre en vigueur le même jour que le jour de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 8 juillet 2024 entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à l'exécution des articles 19/1 à 19/3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
Art. 6. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.