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Titre :

3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour :
  - prolonger les délais visé dans l'article 957, l'alinéa 2, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
  - déterminer le modèle visé à l'article 958 du même arrêté.