Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

27 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant, à propos de la migration économique, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2000031263 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, le 2° est remplacé par ce qui suit :
  " les décisions en matière de recours relatives aux autorisations de travail et à l'autorisation d'exercer une activité indépendante telles que prévues à l'article 15, §§ 1 et 2 de l'ordonnance du 1er février 2024 relative à la migration économique et ses arrêtés d'exécution ; ".

Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.