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Titre :

3 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol, en ce qui concerne le pourcentage du cofinancement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013036016 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 octobre 2013 portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit. ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2024 modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le VLAREL du 19 novembre 2010.