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Titre :

21 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant cofinancement de travaux d'assainissement du sol(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2013 et mise à jour au 13-02-2025)

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Définitions
Art. 1
CHAPITRE 2. - Pourcentage du cofinancement
Art. 2
CHAPITRE 3. - Evaluation de la demande de cofinancement
Art. 3-4
CHAPITRE 4.
Art. 5
CHAPITRE 5.
Art. 6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2019011141 

Articles :

CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
  VLAREBO : l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2007 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol.

CHAPITRE 2. - Pourcentage du cofinancement
Art.2.Le pourcentage de cofinancement, visé à l'article 54/5 du VLAREBO, s'élève à :
  1° 35% lorsque le bénéficiaire est une entreprise;
  2° 50% lorsque le bénéficiaire n'est pas une entreprise.
  [1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le pourcentage du cofinancement s'élève à 80 % si le propriétaire est exempté de l'obligation d'assainissement par décision ou de plein droit.]1

  ----------
  (1)<AM 2025-02-03/09, art. 1, 003; En vigueur : 23-01-2025>

CHAPITRE 3. - Evaluation de la demande de cofinancement
Art.3. Lorsque l'OVAM juge que la demande de cofinancement, visée à l'article 54/6 du VLAREBO, est irrecevable, elle informe le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours de la réception de la demande.

Art.4. L'OVAM peut recueillir auprès du demandeur des informations supplémentaires dans le cadre de la demande de cofinancement. Le demandeur fournit à l'OVAM l'information demandée dans le délai fixé par elle, à peine de déchéance du droit au cofinancement.

CHAPITRE 4.   
Art.5.
  <Abrogé par AM 2019-02-14/05, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2019>

CHAPITRE 5.   
Art. 6.
  <Abrogé par AM 2019-02-14/05, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2019>