Détails

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Numac
2025000561
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
22 janvier 2025
Date d'entrée en vigueur
1 février 2025

17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 portant exécution des articles 41, § 2, et 134 § 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus

Numac Titre
2019010896 3 FEVRIER 2019. - Arrêté royal portant exécution des articles 41, § 2, et 134 § 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-2019 et mise à jour au 22-01-2025)
2025000561 17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2019 portant exécution des articles 41, § 2, et 134 § 2, de la loi du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
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