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Titre :

20 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage concernant le délai pour l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013272 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 92, § 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1995, 10 juin 1997, 11 août 1997, 14 juin 2001 et 24 septembre 2006, les mots "b) ou" sont ajoutés entre les mots "4°," et "d)".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est d'application aux demandes d'allocations introduites à partir de cette date.