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Titre :

22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000268 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique, modifié par l'arrêté royal du 9 mars 1999, il est inséré un 1.1° rédigé comme suit :
  " 1.1° la production d'électricité et/ou de chaleur à partir d'énergies renouvelables; ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3. Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.