24 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, le tableau 7 de l'annexe, remplacé par l' arrêté royal du 17 juin 2022, est remplacé par le tableau repris en annexe du présent arrêté.
Art.2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Tableau 7: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée à l'arrêté royal du 13 février 2020 relatif aux expositions médicales et aux expositions à des fins d'imagerie non médicale avec des équipements radiologiques médicaux ("Arrêté expositions médicales") :
| Article de l'Arrêté expositions médicales | Description autorisation, agrément | Redevable | BASE 2024 (EUR) |
| Art. 14 § 2 | Création d'un service commun de radiophysique médicale | exploitant | 5.896 |
| Art. 76 | Autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie | le demandeur de l'autorisation | 429 |
| Art. 77 | La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et de produits radioactifs scellés en radiothérapie | le demandeur de la modification ou la prolongation | 85 |
| Art. 79 | L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie | le demandeur de l'autorisation | 599 |
| Art. 80 | La modification ou la prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs non scellés en radiothérapie | le demandeur de la modification ou la prolongation | 172 |
| Art. 82 | L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire | le demandeur de l'autorisation | 599 |
| Art. 83 § 1 | La modification ou prolongation de l'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation de produits radioactifs et des rayons X en médecine nucléaire | le demandeur de la modification ou la prolongation | 172 |
| Art. 83 § 2 | La prolongation de l'autorisation pour l'utilisation de produits radioactifs en médecine nucléaire | le demandeur de la prolongation | 172 |
| Art. 87 | L'agrément des experts en radiophysique médicale | le demandeur de l'agrément | 429 |
| Art. 94 | La modification ou prolongation de l'agrément des experts en radiophysique médicale | le demandeur de l'agrément ou de la prolongation | 85 |