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Titre :

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019206080 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019 fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du logement situés sur le territoire de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit :
  " Article 1er. Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous :

	COMMUNE	Adresse - lieu-dit	Superficie indicative selon cadastre	Cadastré ou ayant été cadastré   (Référence cadastrale indicative)
1°	Buellingen	Rue Auf M Domp	2 ha 22 a 06 ca	1ère div. C 363 L 2
2°	Eupen	Kettenis - Feldstrasse	6 ha 27 a 63 ca	3ème div.   G 108 D   G 28 V 2
3°	Kelmis	Am Kepperling	8 ha 16 a 53 ca	1ère div.   974 L   959 S 2   959 S   969 G   969 K   969 L   981   978 A   979   972 B
4°	Lontzen	Kettenis (weg)	65 a 22 ca	1ère div.   G 3 F4
5°	Lontzen	Herbesthal	4 ha 67 a 24 ca	1ère div   E 201 C   E 202   E 204 G
6°	Raeren	Hausel-Schlossweg	4 ha 14 a 50 ca	3ème div   B 194 C   B 196 D   B 197 E 2
7°	Raeren	Haupstrasse	4 a 13 ca	1ère div   C 108 B 2

".

Art.2. L'article 2 du même arrêté est remplacé comme suit :
  " Art. 2. § 1er. Le transfert des terrains visés à l'article 1er, 1° à 6°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.
  § 2. Le transfert du terrain visé à l'article 1er, 7°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er mars 2024. ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2024.

Art. 4. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.