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Titre :

18 DECEMBRE 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert à la Communauté germanophone des biens immeubles de la Société wallonne du Logement situés sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2019 et mise à jour au 09-10-2024)



Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Terrains visés
Art. 1
CHAPITRE II. - Conditions et modalités
Art. 2-5
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 6-7



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :

CHAPITRE Ier. - Terrains visés
Article 1er.[1 Les terrains, propriétés de la Société wallonne du logement, visés par le transfert à la Communauté germanophone, sont repris dans le tableau ci-dessous :]1


<td colspan="5" valign="top">(<font color="red">1</font>)<ARW <a href="/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024050232" target="_blank">2024-05-02/32</a>, art. 1, 003; En vigueur : 01-03-2024>
[<font color="red">1</font>COMMUNEAdresse - lieu-ditSuperficie indicative selon cadastreCadastré ou ayant été cadastré
  (Référence cadastrale indicative)
BuellingenRue Auf M Domp2 ha 22 a 06 ca1ère div. C 363 L 2
EupenKettenis - Feldstrasse6 ha 27 a 63 ca3ème div.
  G 108 D
  G 28 V 2
KelmisAm Kepperling8 ha 16 a 53 ca1ère div.
  974 L
  959 S 2
  959 S
  969 G
  969 K
  969 L
  981
  978 A
  979
  972 B
LontzenKettenis (weg)65 a 22 ca1ère div.
  G 3 F4
LontzenHerbesthal4 ha 67 a 24 ca1ère div
  E 201 C
  E 202
  E 204 G
RaerenHausel-Schlossweg4 ha 14 a 50 ca3ème div
  B 194 C
  B 196 D
  B 197 E 2
RaerenHaupstrasse4 a 13 ca1ère div
  C 108 B 2]<font color="red">1</font>
CHAPITRE II. - Conditions et modalités

Art.2.[1 § 1er. Le transfert des terrains visés à l'article 1er, 1° à 6°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er janvier 2020.    § 2. Le transfert du terrain visé à l'article 1er, 7°, est réalisé de plein droit et est opposable aux tiers au 1er mars 2024.]1   ----------   (1)
Art.3. Ces terrains sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont ils pourraient être grevés, avec les charges et obligations particulières assortissant leur transfert, ainsi qu'avec les droits éventuels accordés à des tiers.
  § 2. Des conventions d'occupation précaire et gratuite sont attachées aux terrains transférés. Elles sont cédées en l'état à la Communauté germanophone. Elles seront résiliées ou reconduites par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement.
  § 3. Un contrat relatif à un marché de service visant la réalisation d'un schéma d'orientation local est en cours sur le terrain sis à Kelmis. Il est cédé en l'état à la Communauté germanophone. Il sera résilié ou continué par la Communauté germanophone et à l'entière décharge de la Société wallonne du logement.

Art.4. La Société wallonne du logement est déchargée de toute action ou de tout recours de tiers à la date du transfert.
  La gestion des terrains transférés ainsi que les droits, créances, obligations sont confiés à la Communauté germanophone.
  Le précompte immobilier des terrains est à l'entière charge de la Communauté germanophone dès la prise d'effet du transfert.

Art.5. Le Gouvernement déclare d'utilité publique les transferts réalisés en application du présent arrêté. Ces transferts bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard, le 1er janvier 2020.
Art. 7. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.