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Titre :

5 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2023040218 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le directeur général de la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désigné comme autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie.
  En cas d'absence ou d'empêchement, le directeur général peut être remplacé par un conseiller général de ses services.

Art. 2. L'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique est abrogé.