20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence d'autorité sectorielle pour le secteur de l'énergie dans le cadre de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2024 et mise à jour au 18-09-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2024008613

Articles :

[Abrogé] <AM 2024-09-05/02, art. 2, 002; En vigueur : 28-09-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)