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Titre :

16 JUIN 2024. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, l'obligation de notification de la déclaration pays par pays

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016003878 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

Art.2. Dans le présent arrêté, le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, est inséré dans une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2025.

Art.4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2024, p. 84216)