Détails





Titre :

28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2024006577 



Articles :

[Abrogé] <AR 2024-06-16/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2025>