10 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1984921225 | 28 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1985 et mise à jour au 25-07-2024) |
| 2005002074 | 3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-2005 et mise à jour au 25-07-2024) |
| 1973062911 | 29 JUIN 1973. - [Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux] <AR 2002-09-05/37, art. 180> (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF1992-10-14/33, art. 14; En vigueur : 01-01-1992) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF1995-05-10/33, art. M; En vigueur : 31-07-1995) (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, en ce qui concerne le statut du personnel de la société, par AGF2000-12-01/46, art. 13.139, 1°, t; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui concerne les agents soumis au présent statut, par ARR2002-04-25/41, art. 62, 30°; En vigueur : 31-07-2001) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2002-09-26/48, art. 35, 2°; En vigueur : 25-04-2002)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2009 et mise à jour au 25-07-2024) |
| 2024005991 | 10 JUILLET 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, et l'arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités |
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