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Titre :

23 MAI 2024. - Arrêté 2024/239 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du Collège de la Commission communautaire française

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2011031513

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art.2. A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, le 27 mars 2014, le 19 mai 2016, le 20 septembre 2018, le 10 décembre 2020 et le 02 décembre 2021, les mots :
  " Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la santé mentale (SSM) : 24 " ;
  " Secteur des maisons médicales (MM) : 54 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 55 " ;
  " Centres social-santé intégrés (CSSI) exerçant des missions de plusieurs secteurs : 7 " sont insérés en fin d'article, après les mots " Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ".

Art. 3. Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)