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Titre :

26 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014031107 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Est reconnu comme adéquat le logement qui répond aux normes définies sur base de l'article 4 du Code bruxellois du Logement;

Art.2. L'arrêté ministériel du 23 janvier 2014 déterminant les normes d'adéquation des logements pour l'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement est abrogé.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.