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Titre :

12 MARS 2024. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement auprès d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001031479 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le formulaire de demande de location d'un logement social, repris en annexe 1er de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacé par le formulaire de demande de logement auprès d'une société immobilière de service public de la Région de Bruxelles-Capitale repris en annexe du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-03-2024, p. 38977)