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Titre :

7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant le modèle de formulaire pour l'introduction d'une demande de logement social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2001 et mise à jour au 29-03-2024)

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le formulaire de demande de location d'un logement social, tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 est repris en annexe 1 du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.Formulaire d'inscription.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-12-2001, p. 45120 à 45127).
  Modifié par :
  <AM 2004-11-10/58, art. 1, En vigueur : 17-01-2005; M.B. 07-01-2005, p. 472-477>
  <AM 2006-07-12/31, art. 1, En vigueur : 31-08-2006; M.B. 21-08-2006, p. 41465-41481>
  <AM 2016-01-07/03, art. 1, 002; En vigueur : 30-01-2016>
  <AM 2016-08-28/01, art. 1, 003; En vigueur : 20-10-2016>
  <AM 2017-06-08/17, art. 1, 004; En vigueur : 15-07-2017>
  <AM 2024-03-12/12, art. 1, 005; En vigueur : 08-04-2024>