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Titre :

24 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1969020702 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La déclaration d'accident du travail est établie conformément au modèle fixé en annexe 1redu présent arrêté.
  Elle est complétée à l'aide des tableaux fixés en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Art.2. L'arrêté ministériel du 7 février 1969 fixant les modèles de déclaration d'accident et de certificat en matière d'accidents de travail dans le secteur public, modifié par les arrêtés ministériels du 22 avril 1999, 6 décembre 2005, 1er septembre 2006, 13 avril 2008 et 8 septembre 2020, est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-04-2024, p. 46273)