Détails

Liens externes :

Titre :

11 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2024 et mise à jour au 16-12-2024)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2024010902

Articles :

Article 1er. Un subside de 146.170.000,00 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2024, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

Art.2. Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 73.085.000 euros.

Art.3. L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
  La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
  SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
  Adresse électronique : ambufin@health.fgov.be

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe]1

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-12-2024, p. 133773)
  ----------
  (1)<AM 2024-11-25/03, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)