Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

9 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006009324 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 19 avril 2006 portant le règlement de discipline de l'Institut des juristes d'entreprise, il est inséré un article 7/1, rédigé comme suit :
  " Art. 7/1. En cas de décision prononçant une radiation, la réinscription visée à l'article 14, § 1er, alinéa 3, de la loi se fait selon les mêmes formes et dans les mêmes conditions que les demandes d'inscription, visées à l'article 4, § 2, de la même loi, et est, en outre, accompagnée d'une mention des circonstances extraordinaires qui justifient la réinscription. ".

Art.2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/2 rédigé comme suit :
  " Art. 7/2. § 1er. Les frais qui ont été occasionnés par l'instruction et par l'examen à l'audience, visés à l'article 14, § 1er/1, dernier alinéa de la loi, sont fixés de manière forfaitaire dans le tableau visé au paragraphe 2, alinéa 2.
  § 2. L'instance disciplinaire peut s'écarter du montant forfaitaire de base si des circonstances particulières le justifient, sans dépasser les montants minimum et maximum prévus dans l'alinéa 2 du présent paragraphe.

Tuchtinstantie	Vast basisbedrag (in euro)	Minimum   bedrag (in euro)	Maximum   bedrag (in euro)	Instance disciplinaire	Montant forfaitaire de base (en euro)	Montant minimum (en euro)	Montant maximum (en euro)
Tuchtcommissie	1.000,00	500,00	3.000,00	Commission de discipline	1.000,00	500,00	3.000,00
Beroepscommissie	1.500,00	500,00	5.000,00	Commision d'appel	1.500,00	500,00	5.000,00

§ 3. Les montants de base, minima et maxima sont indexés annuellement le 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013).
  § 4. Ces frais ne sont pas mis à charge du juriste d'entreprise concerné en cas de suspension du prononcé ou de sursis à l'exécution de la sanction. "

Art.3. Dans le chapitre II du même arrêté, il est inséré une section 5 qui comprend un article 10/1, rédigée comme suit :
  " Section 5. - Jetons de présence.
  Art. 10/1. § 1er. Les magistrats siégeant au sein des instances disciplinaires reçoivent, par jour d'audience liée, un jeton de présence fixé selon le tableau suivant :

Voorzitter tuchtcommissie	250 €	Président commission de discipline	250 €
Voorzitter beroepscommissie	300 €	Président commission d'appel	300 €
Lid beroepscommissie	150 €	Membre commission d'appel	150 €

§ 2. Les jetons de présence sont à charge de l'Institut.
  § 3. Les montants des jetons de présence sont indexés annuellement au 1er janvier, à la hausse ou la baisse, à l'indice des prix à la consommation correspondant à 127,84 points (base 2013). ".

Art. 4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.