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Titre :

20 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014000711 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l' arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la publication de l'arrêté au Moniteur belge.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28852)