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Titre :

5 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2014 et mise à jour au 01-03-2024)

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2024001856 

Articles :

Article 1er. La carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative communale est fixée selon le modèle joint en annexe du présent arrêté. La carte d'identification a la forme d'un rectangle avec des coins arrondis d'une longueur de 85,60 mm et d'une largeur de 54 mm. Elle est plastifiée et a une couleur blanche.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

ANNEXE.
Art. N.[1 Annexe]1

   (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2024, p. 28852)
  ----------
  (1)<AM 2024-02-20/04, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2024>