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Titre :

13 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel établissant le formulaire au moyen duquel les électeurs qui utilisent un moyen de transport autre que le train demandent le remboursement de leurs frais de transport

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018011130 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les électeurs, visés à l'article 3, § 3, alinéa 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 2023 réglant les frais de l'organisation des élections locales et provinciales, utilisent le formulaire A98, repris dans l'annexe jointe au présent arrêté, pour transmettre leur créance à la province.

Art.2. L'arrêté ministériel du 7 février 2018 fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement est abrogé.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-02-2024, p. 26235)