7 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel fixant le formulaire au moyen duquel des électeurs demandent le remboursement de leurs frais de déplacement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2024 et mise à jour au 22-02-2024)

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2012035816

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[Abrogé par] <AM 2023-12-13/09, art. 2, 002; En vigueur : 03-03-2024>

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