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Titre :

13 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991016192 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 2, 1°, de l' arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, modifié par l'arrêté ministériel du 5 mars 2012, les mots " 3000 EUR " sont remplacés par les mots " 3500 EUR ".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.