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Titre :

7 FEVRIER 2024. - Arrêté royal visant à l'approbation des statuts d'ASEVA

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006011298 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les statuts de la société anonyme de droit public " ASEVA " annexés au présent arrêté sont approuvés.

Art.2. L'arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA est abrogé.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.