Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

21 JANVIER 2024. - Arrêté royal désignant les services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil et abrogeant l'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil

Table des matières :

CHAPITRE 1er. - Désignation des services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil
Art. 1-3
CHAPITRE 2. - Accès à la BAEC
Art. 4
CHAPITRE 3. - Disposition finale
Art. 5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2019011109 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE 1er. - Désignation des services visés aux articles 78, § 2, 2° et 5°, et 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil
Article 1er. Les fonctionnaires et les services visés à l'article 78, § 2, 2°, de l'ancien Code civil sont les services de la Direction Droit des personnes de la Direction générale des Affaires Consulaires du Service public fédéral Affaires étrangères et les fonctionnaires désignés par ces services.

Art.2. Les services visés à l'article 78, § 2, 5°, de l'ancien Code civil sont les services de la Direction I Droit des personnes et de l'état civil de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

Art.3. Le service visé à l'article 370/3, § 2/1, de l'ancien Code civil est le Service des changements de nom de la Direction I Droit des personnes et de l'état civil de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.

CHAPITRE 2. - Accès à la BAEC
Art.4. L'arrêté royal du 10 mars 2019 établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil, est abrogé.

CHAPITRE 3. - Disposition finale
Art. 5. Le Ministre de la Justice et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.