Détails





Titre :

10 MARS 2019. - Arrêté royal établissant les modalités d'accès à la banque de données des actes de l'état civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2024 et mise à jour au 02-02-2024)



Table des matières :



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Arrêté(s) d’exécution :

2024000952 



Articles :

[Abrogé] <AR 2024-01-21/04, art. 4, 002; En vigueur : 12-02-2024>