18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d'achat
Art. 1-3
Article 1er. Dans l'article 19quinquies, § 5, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 avril 2023, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans l'alinéa 5, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime pouvoir d'achat doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2024 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée à l'alinéa 2, conclue au plus tard le 31 décembre 2023; la prime pouvoir d'achat ne peut être émise qu'entre le 1er juin 2023 et le 31 mars 2024. ";
b) le paragraphe 5 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Dans le cas d'émission de la prime pouvoir d'achat après le 31 décembre 2023 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, alinéa 1er, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée à l'alinéa 2. ".
Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.