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Titre :

17 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018200468 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 1er septembre 2016 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au 6°, le point en fin de phrase est remplacé par un point-virgule;
  2° l'alinéa est complété par un 7° rédigé comme suit :
  " 7° dans le cadre d'un entretien à temps plein temporaire :
  a) pour les déplacements effectués pour se rendre à l'école que l'enfant placé fréquentait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire;
  b) pour les déplacements effectués pour se rendre à des activités de loisirs qui sont proposées par une association et que l'enfant placé exerçait déjà avant le début de l'entretien à temps plein temporaire. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.