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Titre :

14 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014203567 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. - L'article 29.4 de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes entre en vigueur le 1er mars 2022.

Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.