19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1967122103 | 21 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : art. 18 modifié dans le futur à une date indéterminée par <AR2010-01-20/05, art. 6, 075; En vigueur : indéterminée >) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1984 et mise à jour au 13-12-2024) |
| 2023200553 | 19 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels |
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