16 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N
Article 1er. Dans les services centraux du Service public fédéral Finances, les emplois sont répartis entre le cadre linguistique français et le cadre linguistique néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Art.2. L'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est abrogé.
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art.4. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Cadres linguistiques pour les services centraux du Service public fédéral Finances
autre que ceux de l'Administration générale des Douanes et Accises
Taalkaders voor de centrale diensten van de Federale Overheidsdienst Financiën
andere dan deze van de Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen
| Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie | Cadre français - Frans kader | Cadre néerlandais - Nederlands kader | ||
| Pourcentage d'emploi - Percentage betrekkingen | Pourcentage d'emploi - Percentage betrekkingen | |||
| 1 | 50 % | 50 % | ||
| 2 | 50 % | 50 % | ||
| Administration générale des Douanes et Accises - Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen | Autres services centraux du SPF Finances - Andere centrale diensten van de FOD Financiën | Administration générale des Douanes et Accises - Algemene Administratie van de Douane en Accijnzen | Autres services centraux du SPF Finances - Andere centrale diensten van de FOD Financiën | |
| 3 | 38,1 % | 49,1 % | 61,9 % | 50,9 % |
| 4 | 38,1 % | 49,1 % | 61,9 % | 50,9 % |
| 5 | 38,1 % | 49,1 % | 61,9 % | 50,9 % |