Détails





Titre :

18 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel portant délégation de certains compétences en matière de finances et budget au secrétaire-général du département Finances et Budget.(TRADUCTION)



Table des matières :


Art. M



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2006036127  2015204139 



Arrêté(s) d’exécution :

2023046121 



Articles :

Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)