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Titre :

27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016011423 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs, les mots " mentionné à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement précité, à savoir 0,2 % " sont remplacés par les mots " à savoir 0,1 % ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2024.

Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.