Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant un plafond pour les commissions d'interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2016 et mise à jour au 04-10-2023)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2023045895 

Articles :

Article 1er.En application de l'article 3, paragraphe 2, a), du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, la commission d'interchange calculée sur la base du pourcentage maximum [1 à savoir 0,1 %]1, ne peut pas dépasser le montant maximum de 0,056 euro pour chaque opération par carte de débit des consommateurs effectuée au niveau national.
  ----------
  (1)<AR 2023-09-27/07, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2024>

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.