30 AOUT 2023. - Arrêté royal relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles, 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1rede la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-10-2023 et mise à jour au 23-04-2024)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2024003199 | 21 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2023 relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1èrede la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques |
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