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Titre :

20 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection et de conditions de diplômes dans la fonction publique administrative fédérale

Table des matières :

CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Art. 4
CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1937100201 2005002101

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Article 1er. Dans l'article 16, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le 1°, les mots " qui fixe annuellement une liste par rôle linguistique des métiers en pénurie " sont remplacés par les mots " qui fixe, et met à jour régulièrement, une liste par rôle linguistique des métiers en pénurie;
  2° le 1bis° rédigé comme suit est inséré entre le 1° et le 2° :
  " 1bis° soit par le service fédéral recruteur après accord du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué pour des fonctions qui ne figurent pas sur la liste des métiers en pénurie visée au 1° et dont les sélections ont montré une faible efficacité sur le long terme au sein de ce service, sur la base du nombre d'années d'expérience professionnelle utile déterminée dans le tableau de référence ci-dessous

<td colspan="6" valign="top">Nombre d'années d'expérience utile requise par niveau selon le diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission au niveau correspondant tel que visé à l'annexe 1<td colspan="6" valign="top">Aantal jaren nuttige ervaring vereist per niveau volgens het diploma of getuigschrift dat in aanmerking wordt genomen voor toelating tot het overeenkomstige niveau zoals bedoeld in bijlage 1 <td colspan="3" valign="top">Expérience utile pour l'accès au niveau <td colspan="3" valign="top">Nuttige ervaring voor toegang tot niveau

		Pas d'expérience pour l'accès au niveau D			Geen ervaring voor toegang tot niveau D
Diplôme ou certificat pris en considération pour l'admission au niveau	A	/	/	/	/	Diploma of getuigschrift in aanmerking voor de toelating tot de niveau	A	/	/	/	/
	B	2 ans	/	/	/		B	2 Jaar	/	/	/
	C	5 ans	3 ans	/	/		C	5 jaar	3 jaar	/	/
Pas de diplôme ou certificat	D	6 ans	4 ans	2 ans	/	Geen diploma of getuigschrift	D	6 jaar	4 jaar	2 jaar	/

Toutefois, le service fédéral recruteur peut déroger aux conditions d'expérience utile définies dans le tableau de référence, moyennant motivation spéciale en termes d'afflux et d'effectivité de la sélection, moyennant accord du directeur général Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui ou de son délégué, et sans que l'expérience requise ne soit inférieure à deux ans ; ".
  1° dans le 2°, la phrase " L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation ; " est abrogée ;
  4° le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation. ".

Art.2. Dans l'article 17, § 1er, D, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° les mots " Lorsque le directeur général " sont remplacés par les mots " Sauf lorsque le directeur " ;
  2° les mots " ne seront pas assez nombreux " sont remplacés par les mots " seront assez nombreux " ;
  3° les mots " il peut admettre à une sélection comparative déterminée, les étudiants " sont remplacés par les mots " sont admis à une sélection comparative déterminée, les étudiants " ;
  4° les mots " En ce cas, " sont abrogés.

Art.3. Dans le même arrêté, dernièrement modifié par l'arrêté royal du 22 mai 2022, l'annexe est remplacée par l'annexe qui est jointe au présent arrêté.

CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Art.4. Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mai 2023, les mots " à l'article 16 § 2, 1°, 2° ou 3° " sont remplacés par les mots " à l'article 16, § 2, ".

CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art.5. La ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-10-2023, p. 100061)

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)