Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf
Aperçu pdf

Titre :

7 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029616 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1, 1° et 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française, la date du " 15 octobre " est remplacée par la date du " 31 décembre ".

Art.2. A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  a) dans l'alinéa 1 :
  1) le 1° est remplacé par ce qui suit :
  " 1° les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou d'une aide financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS) ainsi que leurs enfants si ceux-ci font partie du même ménage " ;
  2) dans le 2°, les mots " , à l'exclusion des chômeurs en formation professionnelle au Forem et à l'Orbem, des chômeurs mis au travail et des prépensionnés " sont supprimés ;
  3) le 4° est remplacé par ce qui suit :
  " 4° le troisième élève et les suivants faisant partie d'un même ménage lorsque deux des élèves les plus âgés faisant partie de ce ménage paient un droit d'inscription ; " ;
  4) dans le 5°, les mots " groupes 61, 62, 63 ou 64, " et les mots" , groupes 101,102 ou 103 tels que visés à l'article 13, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice " sont supprimés ;
  5) dans le 8°, les mots " de stage d'attente " sont remplacés par les mots " de stage d'insertion professionnelle " ;
  6) un 10° est ajouté, rédigé comme suit :" 10° les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, 6 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 " ;
  7) un 11° est ajouté comme suit :
  " les détenteurs de la carte " Prof " " ;
  b) dans l'alinéa 2, les mots " l'alinéa 1, 1° à 9° " sont remplacés par les mots " l'alinéa 1, 1° à 11° ".

Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 28 août 2023.