Détails

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Numac
2023045364
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 novembre 2023
Date d'entrée en vigueur
16 novembre 2023

13 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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