16 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier.(TRADUCTION)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2016036615 | 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-2016 et mise à jour au 10-10-2023) |
| 2023044975 | 16 AOUT 2023. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2016 fixant les exigences de formation ou d'expérience pour le titre des verbalisants communaux en matière de patrimoine immobilier.(TRADUCTION) |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…