Détails

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Numac
2023044657
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 septembre 2023
Date d'entrée en vigueur
6 juillet 2023

6 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2023 exécutant l'article 153, 10°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

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