9 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Art. 1-5
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscal, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2018 et par l'arrêté royal du 2 juin 2020, un article 2/3 est inséré, rédigé comme suit :
"Art. 2/3. Les autres juridictions soumises à déclaration pour lesquelles les renseignements visés par la loi sont communiqués pour la première fois en 2023 en ce qui concerne l'année 2022 sont les suivantes :
1. Jamaïque
2. Thaïlande."
Art.2. Dans l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1,1° les mots ", le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, le 1er janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ;
2° à l'alinéa 1, 2°, a) les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
3° à l'alinéa 1, 2°, b) les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er janvier 2024 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
4° à l'alinéa 1, 3° les mots ", au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les juridictions lisées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots ", au 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
5° à l'alinéa 1, 4° les mots ", au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots ", au 1er janvier 2017 pour les juridictions visées à l'article 2, au 1er janvier 2018 pour les juridictions visées à l'article 2/1, au 1er janvier 2019 pour les juridictions visées à l'article 2/2, au premier janvier 2022 pour les juridictions visées à l'article 2/3 ;" ;
6° à l'alinéa 1, 5° les mots " le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 1er janvier 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 1er janvier 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 1er janvier 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 1er janvier 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3." ;
7° à l'alinéa 2, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
8° à l'alinéa 2, 2° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
9° à l'alinéa 2, 3° les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2022 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
10° à l'alinéa 2, 4° les mots "le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2023 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
11° à l'alinéa 3, 1° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
12° à l'alinéa 3, 2° les mots " le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2 ;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
13° à l'alinéa 3, 3°, les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2, au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2;" sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3; doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 1er, au 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2,au 31 décembre 2019 pour les juridictions listées à l'article 2/1, au 31 décembre 2020 pour les juridictions listées à l'article 2/2, au 31 décembre 2023 pour les juridictions listées à l'article 2/3 ;" ;
14° à l'alinéa 3, 4° les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2," sont remplacés par les mots "le 31 décembre 2016 pour les juridictions listées à l'article 2, le 31 décembre 2017 pour les juridictions listées à l'article 2/1, le 31 décembre 2018 pour les juridictions listées à l'article 2/2, le 31 décembre 2021 pour les juridictions listées à l'article 2/3"."
Art.3. L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
"Art.5. Les juridictions suivantes sont considérées comme des juridictions partenaires au sens de l'annexe I, D.6 de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales :
1. Afrique du Sud
2. Albanie
3. Allemagne
4. Andorre
5. Anguilla
6. Antigua et-Barbuda
7. Arabie Saoudite
8. Argentine
9. Aruba
10. Australie
11. Autriche
12. Azerbaïdjan
13. Bahamas
14. Bahrain
15. Barbade
16. Belize
17. Bermudes
18. Bonaire, Saint Eustache et Saba
19. Brésil
20. Brunei Darussalam
21. Bulgarie
22. Canada
23. Chili
24. Chine
25. Chypre
26. Colombie
27. Corée du Sud
28. Costa Rica
29. Croatie
30. Curaçao
31. Danemark
32. Dominique
33. Emirats Arabes unis
34. Equateur
35. Espagne
36. Estonie
37. Finlande
38. France
39. Ghana
40. Gibraltar
41. Grèce
42. Grenade
43. Groenland
44. Guernesey
45. Hong kong
46. Hongrie
47. Ile de Man
48. Iles Caïmans
49. Iles Cook
50. Iles Féroé
51. Iles Marschall
52. Iles Turques-et-Caïques
53. Iles Vierges britanniques
54. Inde
55. Indonésie
56. Irlande
57. Islande
58. Israël
59. Italie
60. Jamaïque
61. Japón
62. Jersey
63. Kazachstan
64. Koweit
65. Lettonie
66. Liban
67. Liechtenstein
68. Lituanie
69. Luxembourg
70. Macao
71. Malaisie
72. Maldives
73. Malte
74. Maurice
75. Mexique
76. Monaco
77. Montserrat
78. Nauru
79. Nigeria
80. Niue
81. Norvège
82. Nouvelle-Calédonie
83. Nouvelle-Zélande
84. Oman
85. Pakistan
86. Panama
87. Pays-Bas
88. Pérou
89. Pologne
90. Portugal
91. Qatar
92. République slovaque
93. République tchèque
94. Roumanie
95. Royaume-Uni
96. Russie
97. Saint-Christophe-et-Nièves
98. Sainte-Lucie
99. Saint-Marin
100. Saint-Martin
101. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
102. Samoa
103. Seychelles
104. Singapour
105. Slovenie
106. Suède
107. Suisse
108. Thaïlande
109. Turquie
110. Uruguay
111. Vanuatu".
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.