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Titre :

1 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2022032462 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.


ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-07-2023, p. 59772)