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Titre :

1 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 4.64, §§ 3 et 5, du Code civil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2023 et mise à jour au 11-07-2023)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

[Abrogé] <AM 2023-07-01/01, art. M, 002; En vigueur : 11-07-2023>