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Titre :

13 MAI 2023. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016022165 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service Public fédéral Sécurité Sociale, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art.2. L'arrêté royal du 21 avril 2016 fixant les cadres linguistiques du Service Public fédéral Sécurité Sociale, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.4. Le ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.


ANNEXE.
Art. N. Cadres linguistiques pour le Service Public fédéral Sécurité sociale